Version du 18/01/2017

 

Entre BERNIER ELECTRONIK, 3 chemin des roches 91150 Etampes, S.A.R.L au capital de 10 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 477 872 899 , SIRET 477 872 899 00026, représentée par M. Patrick Bernier en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La Société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site et à l’adresse e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. . Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », d’une part.

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services en ligne de la Société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » internaute, d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

 Préambule

Le contrat est simplement conclu entre le Vendeur et le Client internaute. Il convient lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les Conditions Générales de Vente (« CGV ») de la boutique électronique de BERNIER ELECTRONIK (ces conditions sont réputées contractuelles), site de ventes en ligne http://www.bernierelectronik-boutique.fr

Le Vendeur propose tous matériels et produits pour l’électronique, l’électromécanique, la photocopie et les arts graphiques (les « Produits ») exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire exclusif du site internet boutique (http://www.bernierelectronik-boutique.fr ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

La case à cocher et le clic de validation ( « Double-clic » ) actionné après avoir rempli le formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGV lorsque la commande aura été validée.

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites conditions contractuelles) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur au Client internaute.

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet boutique de la Société qui sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Toute commande de produits, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, les contrats, documents ou correspondances du Client.

La Société s’assure donc également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation, le « Double-clic ». Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises (i.e prix hors taxe +TVA + autres taxes éventuelles) précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Sur la page de commande des produits ils sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (i.e prix hors taxe+TVA + autres taxes éventuelles), et hors frais spécifiques d'expédition.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Client s’engage à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment pour l’avenir par la Société, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur http://www.bernierelectronik-boutique.fr

En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un « vil prix », la vente pourra être annulée, comme mentionné à l'article  4 :Commande.

 

Article 4 : Commande

La commande est réputée signée du Client par le « Double clic » qui constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat à l’Article 9 : Délai de rétractation et droit de résolution.

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offerts par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

Choix du Produit, le cas échéant de ses options (quantités, dimensions, poids, lots, couleur) ;

Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;

Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;

Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande. Cela confirmera l'acceptation synallagmatique des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve de la fourniture par le Client d’une adresse email valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse email professionnelle par exemple). Dans ce cas, la Société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse email à accès restreint.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime (vil prix par exemple).

Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement présentés sur le site boutique de la Société. Il garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire (CB), il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

BERNIER ELECTRONIK garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La Société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la Société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.

Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.

 

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet boutique de la Société. Toutes les spécifications, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détail figurant dans les publications ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilé à un engagement contractuel de la part du Vendeur. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle

Sauf Conditions Particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur recommercialisation. Il est également recommandé que les produits soient renvoyés dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits. Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du Client.

 

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiqué lors de la commande et de son délai. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l'email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et des retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toute clause contraire par écrit ne nous sera pas opposable. Le Client possède cependant un Droit de résolution tel que défini par cette clause légale.

 

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article commandé pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (type Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 10 : Délai de rétractation et droit de résolution

                9.1 Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le Client

Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du Client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur recommercialisation. Il est également recommandé que les produits soient renvoyés dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits. Le remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours de la réception du colis.

                9.2 Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 30 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception de votre Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

 

Article 11 : Garanties contractuelles et légales

                10.1 Le Client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les produits fournis par la Société. Cette garantie est d’un (1) an par défaut sauf disposition contraire stipulée par le Vendeur. Des services de garanties supplémentaires peuvent vous être proposés selon les produits commandés. Leur champ d’application et leur tarification vous seront précisés lors du processus de commande.

                10.2 Conformément à la loi en vertu des articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Client bénéficie d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux. Le Vendeur rembourse l'Acheteur ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur recommercialisation. Il est également recommandé que les produits soient renvoyés dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits.

 

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société au moyen des coordonnées suivantes : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 13 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien Contact ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre AR.. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que GoogleAnalytics.

 

Article 16 : Clause limitative de responsabilité

La responsabilité de la Société BERNIER ELECTRONIK sera dégagée de plein droit et sans formalité au cas où le Client n'aurait pas signalé, dans les huit jours de la réception de la marchandise, tout vice apparent ou erreur d'exécution de la commande.

La Société BERNIER ELECTRONIK ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, BERNIER ELECTRONIK n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. Le Client s'engage à respecter les prescriptions de stockage, mode d'emploi, modalités et tous conseils figurant sur les emballages et documentations. Toute garantie du Vendeur est exclue pour quelqu’incident et pour quelque dommage que ce soit, qui résulteraient de détérioration ou d'accident provenant notamment de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien.

 

Article 17 : Droit applicable et attribution de juridiction

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, au tribunal de commerce d’Evry (91), quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs

 

Article 18 : Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire émanant de ses services et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achats, qui seront inopposables à BERNIER ELECTRONIK, même s’il en a eu connaissance.